Conditions d’utilisation de Swiss Date

Termes juridiques complets, limitations de responsabilité et accord contraignant régissant Swiss Date.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024 · Dernière mise à jour : 03 October 2026

Avis juridique impératif & Contrat contraignant

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTENDUES EN FAVEUR DE SWISS DATE. EN UTILISANT SWISS DATE, VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.

L’application mobile, les API et le site (swissdate.app) sont la propriété exclusive et sous l’exploitation de Swiss Date en Suisse.

Le présent contrat lie l’utilisateur à Swiss Date, bénéficiaire direct de toutes les exonérations de responsabilité.

2. Conditions d’éligibilité (Strict 18+) & Garanties

Swiss Date est réservée aux adultes majeurs. Vous garantissez que :

Vous avez au moins 18 ans révolus ;
Vous possédez la pleine capacité juridique pour vous engager ;
Vous n’avez jamais été condamné pour infraction sexuelle, violence, harcèlement ou escroquerie ;
Vous ne figurez sur aucun registre d’auteurs d’infractions sexuelles ;
Vous n’utiliserez pas le service à des fins commerciales, de prostitution ou d’escorte.

3. Exclusion de vérification d’antécédents judiciaires

AUCUNE ENQUÊTE JUDICIAIRE OU CASIER JUDICIAIRE : Swiss Date NE PROCÈDENT À AUCUNE ENQUÊTE CRIMINELLE NI VÉRIFICATION DE MORALITÉ. VOTRE SÉCURITÉ PERSONNELLE REPOSE INTÉGRALEMENT SUR VOTRE PROPRE PRUDENCE.

Chaque membre doit faire preuve d’une vigilance maximale lors de ses échanges et rencontres réelles.

4. Vérification faciale par IA & Exclusion de garantie

L’authentification par selfie certifie uniquement la ressemblance instantanée entre la photo en direct et le profil :

Elle ne constitue en aucun cas une validation d’identité civile ou une caution morale ;
Swiss Date déclinent toute responsabilité en cas de tentative de fraude perfectionnée.

5. Mode Passport & Localisation approximative

Les utilisateurs peuvent changer virtuellement de canton ou de ville. Les coordonnées GPS précises ne sont jamais révélées. Swiss Date ne supporte aucun frais ni responsabilité pour les déplacements organisés par les utilisateurs.

6. Rencontres en personne & Décharge intégrale de responsabilité

Toute rencontre réelle est organisée exclusivement aux risques et périls volontaires de l’utilisateur.

DANS LA PLEINE MESURE DU DROIT SUISSE (NOTAMMENT L’ART. 100 CO), VOUS DÉGAGEZ IRRÉVOCABLEMENT Swiss Date DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR BLESSURES, DOMMAGES, VOLS OU COMPORTEMENTS DÉLICTUELS DE TIERS.

7. Objets virtuels, Pièces & Renonciation au droit de rétractation

Les transactions sont gérées par Apple et Google. Les éléments virtuels sont des licences d’usage limitées et non remboursables.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE (art. 16 m) et au droit suisse, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation lors de la livraison numérique instantanée.

8. Plafond légal de responsabilité (50 CHF maximum)

La responsabilité globale de Swiss Date est plafonnée au montant le plus bas entre : (A) cinquante francs suisses (50 CHF), ou (B) les sommes nettes effectivement versées lors des six derniers mois.

9. Droit suisse & For juridique exclusif

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit matériel suisse.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Swiss Date en Suisse.

10. Contact officiel

Swiss Date
Email : binego.com@gmail.com
Site web : https://swissdate.app